Le Blog de l'Avocat en Droit de l'Urbanisme et d’Expropriation

Le Cabinet GMR AVOCATS est reconnu pour son expertise en matière d’urbanisme et d’expropriation dans toute la France depuis 30 ans.

Le Cabinet GMR AVOCATS assiste des propriétaires, des associations de défense du cadre de vie, des collectifs d’habitants et de riverains, des copropriétés dans toute la France dans le domaine de l’expropriation et de l’urbanisme.  

Retrouvez ici nos références dans ces matières et les dernières actualités 

Le Cabinet GMR peut donner gratuitement un premier avis et rendez vous téléphonique ou visio

Les recours permettent d'obtenir :

  • l’annulation ou la modification d’un permis de construire, d’un projet d’aménagement, d’une DUP (déclaration d’utilité publique), d’une autorisation environnementale.
  • Obtenir des aménagements d’urbanisme en faveur des riverains et une indemnisation des préjudices de voisinage.
  • Eviter l’expropriation de certaines personnes en modifiant le projet 
  • En matière d’Expropriation et de préemption, Négocier des indemnités supérieures aux offres initiales de l’administration.
  • En matière d’expropriation et de préemption, le Cabinet GMR intervient souvent selon une formule gagnant gagnant d’intéressement lorsque le dossier s’y prête. 

Le Cabinet GMR AVOCATS, avocat en droit de l'urbanisme et de l'expropriation, reconnu dans les médias

Notre expertise et nos résultats sont régulièrement cités dans la presse et les reportages. Découvrez comment nous défendons les droits des propriétaires et des associations.

Avocat spécialiste en expropriation expliquant les recours contre l'administration - Cabinet GMR Avocats


Nos références

Quelques décisions judiciaires obtenues par le Cabinet GMR en droit de l’urbanisme (pour plus de références voir la rubrique URBANISME).                                                       

  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 2 mars 2026, le tribunal administratif de Grenoble, l’annulation de la délibération d’un conseil municipal approuvant la révision du PLU de la commune de Valence.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient la reconnaissance de propriété sur un terrain à Rémire-Montjoly par prescription acquisitive.
  • Le Cabinet obtient, par un jugement avant dire droit en date du 5 décembre 2025 du tribunal administratif de Versailles le sursis à statuer sur la légalité d’un permis de construire délivré par le maire de Triel-sur-Seine.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 14 novembre 2025 l’annulation de deux arrêtés de la non-opposition à la déclaration préalable de travaux.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 21 octobre 2025, l’annulation de la condamnation de propriétaires ayant contesté un PLU à verser une somme de 1 500 euros à la commune.
  • Le  Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 octobre 2025 l’annulation du refus du maire de Saint romain de Jalionas d’abroger le PLU portant classement d’une parcelle en espace boisé classé. 
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du 12 décembre 2025 du Tribunal administratif de Melun l’annulation de permis de construire accordés à une société mais qui demeuraient illégaux malgré une première régularisation.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS  démontre l’incomplétude du dossier sur les dimensions de l’abri de jardin ne permettant pas de calculer les surfaces construites et une méconnaissance de l’article UH13 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’il n’apparait pas que le seuil de 20 % minimum d’espace libre non imperméabilisé serait respecté. Le tribunal sursoit cependant à statuer en attendant que les vices soient régularisés.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 03 juillet 2025, qu’un syndicat des copropriétaires soit débouté de ses demandes tendant à la liquidation d’une astreinte et l’autorisation d’accéder au logement de l’un des copropriétaires.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 25 avril 2025 l’annulation partielle d’un permis de construire délivré à une société afin de construire un site de production et de distribution d’hydrogène à Châtenay-Malabry.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai en date du 13 février 2025, la confirmation du jugement annulant le Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de communes de Nièvre et Somme. 
  • Le Cabinet GMR AVOCATS fait valoir,  par une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judicaire de Nîmes  en date du 14 novembre 2024, qu’une aire d’autoroute appartient au domaine public et que le juge administratif est le seul compétent pour connaitre d’un tel recours.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 5 décembre 2024, le rejet d’un recours en annulation d’un arrêté portant cessibles les emprises foncières nécessaires à la réalisation d’un projet d’utilité publique visant le développement de l’offre de logement social sur la commune de Châtelaillon-Plage.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 15 octobre 2024, la confirmation de l’annulation de la carte communale de Viggianello. En effet, les modifications de la carte communale étaient trop importantes pour être faites sans enquête publique.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 15 octobre 2024, la confirmation que les travaux effectués par la commune de Leuville-sur-Orge constituaient une emprise irrégulière sur le terrain des intimés.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal de proximité du Raincy en date du 16 mai 2024, le rejet d’une demande tendant à solliciter une mesure d’expertise afin de déterminer l’existence d’un empiètement.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, après avoir introduit un recours, le retrait amiable d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de la commune de Triel-sur-Seine. 
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Nîmes en date du 2 janvier 2024, l’annulation d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable relative à la construction de trois lots d’un lotissement.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 novembre 2023, l’injonction sous astreinte de l’exécution d’une décision d’annulation du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Romain-de-Jalionas.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 6 octobre 2023, l’annulation partielle d’un permis de construire délivré pour la construction d’un immeuble d’une cinquantaine de logements à La Garenne-Colombes.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Bastia en date du 27 septembre 2023, qu’il soit ordonné la démolition d’une construction édifiée à Ersa, sous astreinte de 300 euros par jour de retard au-delà d’un délai de trois mois.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt du Tribunal administratif d’Orléans en date du 20 juillet 2023, le rejet d’un recours en annulation d’un permis de construire délivré pour la construction de vingt-quatre logements individuels pour défaut d’intérêt à agir du requérant
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 juillet 2023, la mise hors de cause de l’État dans le cadre d’un litige relatif à un défaut d’entretien normal de la voie publique au niveau d’une rocade à Floirac. 
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 30 juin 2023, l’annulation de la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal du Cateau-Cambrésis a adopté la révision du plan local d’urbanisme de la commune, ensemble la décision du 25 avril 2022 par laquelle le maire de la commune a rejeté le recours gracieux.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêté du 5 avril 2023, le retrait d’un permis de construire suite à un recours gracieux, par la commune de Mons.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Melun en date du 14 avril 2023, l’annulation d’un arrêté de retrait d’une décision tacite de non opposition à une déclaration préalable de division d’une parcelle située rue du Grand Moulin à Perthes-en-Gâtinais.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 avril 2023, l’annulation partielle d’un permis de construire.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 7 avril 2023, l’annulation de la décision du président de la métropole européenne de Lille en tant qu’elle refuse d’abroger le PLUi métropolitain.
  • Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en date du 9 avril 2020, le rejet d’une action en référé des communes de Combloux et de Demi-Quartier en Haute Savoie (74), pour le compte du propriétaire d’un terrain riverain d’un chemin rural.
  • Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 avril 2023, l’annulation partielle d’un permis de construire.
  • Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 7 avril 2023, l’annulation de la décision du président de la métropole européenne de Lille en tant qu’elle refuse d’abroger le PLUi métropolitain.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 17 mars 2023, le rejet d’une demande de démolition d’un premier mur mitoyen, de ravalement du pignon d’un second mur mitoyen, et d’indemnisation du préjudice découlant d’un empiètement.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 17 mars 2023, l’annulation d’un arrêté refusant la délivrance d’un  permis de construire relatif à la construction d’une maison individuelle et d’un garage.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 14 mars 2023, l’annulation d’une délibération et d’un arrêté approuvant la révision de la carte communale d’une commune.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 14 février 2023, l’annulation d’un jugement du Tribunal administratif de Lyon et la reconnaissance de l’intérêt à agir d’habitants de la commune de Montréal-la-Cluse pour l’annulation du classement de parcelles en zone naturelle par le plan local d’urbanisme.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement de le Tribunal administratif de Melun en date du 10 février 2023, le rejet d’une demande d’annulation d’un certificat d’urbanisme délivré par la commune de Perthes-en-Gâtinais.
  • Le Cabinet GMR obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre, en date du 24 novembre 2022, le rejet d’une action en justice introduite par un promoteur à l’encontre du voisin d’un projet de construction sur la commune de Fontenay aux Roses. Le voisin immédiat d’un projet de construction à un intérêt légitime à contester le permis de construire. Son recours n’est pas abusif. C’est, au contraire, l’action en dommages intérêts du promoteur contre le voisin qui est abusive et fautive.
  • Le Cabinet GMR obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Rennes, en date du 6 septembre 2022, la démolition sous astreinte d’une annexe construite dans un lotissement en violation des distances d’implantation par rapport aux propriétés voisines, fixées dans le règlement du lotissement, sur la commune de Guipavas dans le Finistère.
  • Le Cabinet GMR fait annuler, par un jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre, en date du 17 août 2022, les résolutions d’une assemblée générale de copropriétaires à Colombes qui s’était opposée au projet d’extension d’une voisine copropriétaire et avait autorisé un recours gracieux du syndicat des copropriétaires à l’encontre du permis de construire. 
  • Le Cabinet GMR Avocats obtient, par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 26 juillet 2022, l’annulation d’une déclaration de travaux relatif à un mur de clôture sur la commune de Bren.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS fait reconnaitre, par un jugement du Tribunal administratif de Poitiers, en date du 13 juillet 2022, l’utilité publique d’un projet de réalisation de logements sur la commune de Châtelaillon-Plage en Charente Maritime.
  • Le  Cabinet GMR obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Rennes, en date du 30 juin 2022, l’annulation d’une décision du maire de Guipavas qui avait mis en demeure un propriétaire d’élaguer ses cyprès menaçant de tomber sur les propriétés privées voisines.
  • Le Cabinet GMR obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers, en date du 28 juin 2022, la nullité d’une convention d’intermédiaire conclue dans le cadre d’une préemption. 
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, la modification volontaire du PLUI et du plan d’alignement par l’Etablissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre suite à une demande gracieuse d’abrogation partielle d’un emplacement réservé situé rue Eugène Varlin à Vitry sur Seine.  
  • Le Cabinet GMR obtient, en juin 2020, le retrait d’un permis de construire d’un immeuble collectif à Saint-Denis (93200).
  • Le Cabinet GMR obtient, par jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en date du 5 avril 2022, l’annulation partielle d’un permis de construire délivré par le maire de Puteaux à la société In’li portant sur un immeuble de vingt-quatre logements, 161-163 rue Félix-Faure à Puteaux.
  • Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en date du 9 avril 2020, le rejet d’une action en référé des communes de Combloux et de Demi-Quartier en Haute Savoie (74), pour le compte du propriétaire d’un terrain riverain d’un chemin rural.
  • Le Cabinet GMR obtient par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil, en date du 13 janvier 2022, l’annulation de l’opposition du maire de Gagny à un déclaration préalable de travaux et le tribunal fait injonction au maire de délivrer un certificat de non opposition.
  • Le cabinet GMR AVOCATS obtient, pour le compte de riverains, le retrait d’un permis de construire d’une SCCV par la mairie de Vaux Le Penil (77).
  • Annulation de trois permis de construire par trois jugements rendus le 27 décembre 2019 du Tribunal administratif de Lyon.
  • Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du 19 décembre 2019 du Tribunal de Grande Instance de Meaux, le rejet d’une demande de dommages intérêts pour recours abusif formulée par la société BOUYGUES IMMOBILIER à l’encontre de l’association Observatoire Indépendant du Cadre de Vie (OICV).
  • Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du 4 décembre 2019 du Tribunal administratif de Montreuil, l’annulation d’un permis de construire autorisant la démolition de deux pavillons et l’édification d’un immeuble comprenant 42 logements en zone inondable du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations) à Gournay.
  • Le Cabinet GMR obtient, par jugement du Tribunal administratif de Melun du 13 novembre 2019, l’annulation d’un arrêté municipal de la commune de Vitry sur Seine d’opposition à déclaration préalable de travaux portant sur un abri de jardin de moins de 20 m².
  • Annulation par jugement en date du 31 octobre 2019 du Tribunal administratif de Caen d’un permis de construire délivré par la ville de Saint Vaast La Hougue (Finistère) qui concernait la construction de quatre logements.
  • Suspension à la demande du cabinet GMR d’une décision de préemption d’une maison individuelle à Guipavas (22) par une ordonnance du tribunal administratif de Rennes du 25 juillet 2019.
  • Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du Tribunal administratif de Rouen du 22 mai 2019, l’annulation partielle du PLU d’Ault (80) en ce qu’il classait en espace agricole des parcelles qui supportent pourtant des constructions à usage d’habitation.
  • Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du Tribunal administratif de Rouen du 22 mai 2019, l’annulation partielle du PLU d’Ault (80) en ce qu’il classait en espace boisé à protéger une parcelle qui n’était qu’herbacé et dépourvu d’arbres.
  • Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du Tribunal administratif de Versailles du 19 janvier 2019, l’annulation partielle du PLU de Grandchamp (78) en ce qu’il prévoyait le classement en zone constructible de la parcelle d’un élu ayant participé à l’élaboration du plan local d’urbanisme, parcelle qui était auparavant classée en zone agricole.
  • Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du 11 décembre 2018,  l’annulation d’une délibération portant modification des équipements publics d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) située sur la commune d’Elne (Pyrénées-Orientales). Le Tribunal administratif de Montpellier a jugé que la commune ne pouvait régulièrement intégrer au programme des équipements publics d’une zone d’aménagement concerté un boulevard situé en dehors de cette zone, non réalisé dans l’intérêt principal des habitants de la ZAC.
  • Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 27 septembre 2018,  l’annulation du PLU de Saint Romain de Jalionas (Isère) en ce qu’il avait classé un terrain en zone naturelle alors que la parcelle était desservie par l’ensemble des réseaux et bordée sur deux côtés par des constructions, même si elle était bordée sur les deux autres côtés par des parcelles boisées
  • Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu le rejet de l’action en dommages intérêts pour recours abusif intentée par un promoteur à l’encontre de clients ayant contesté un permis de construire  à Saint-Maur des Fossés et même la condamnation du promoteur (jugement du Tribunal de Grande Instance de Créteil du 17 mai 2018 rejetant les demandes de dommages et intérêts du promoteur et condamnant à verser aux requérants 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive)
  • Annulation à la demande du cabinet GMR d’un permis de construire de 24 logements collectifs à Marolles-en-Brie (94) (jugement du Tribunal administratif de Melun du 25 juin 2018) ;
  • Rejet à la demande du cabinet GMR du recours introduit par des riverains à l’encontre d’un permis de construire, pour irrecevabilité à agir (jugement du Tribunal administratif de Melun du 19 juin 2018) ;
  • Rejet à la demande du cabinet GMR du recours d’un promoteur à l’encontre de deux retraits de permis d’aménager à Perthes-en-Gatinais (77) (arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 31 mai 2018) ;
  • Défense d’un permis de construire pour le compte d’un promoteur à Montevrain (rejet de la requête par un jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 9 juin 2017)
  • Annulation partielle à la demande du cabinet GMR du PLU de Montévrain (par un jugement du TA de Melun du 31 mars 2017) ;
  • Annulation à la demande du cabinet GMR d’un permis de construire une maison individuelle à La Courneuve (93) par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 12 octobre 2017)
  • Annulation d’un permis de construire accordé à un promoteur pour une promotion immobilière de 206 logements rue du Clos à Noisy le Grand (93) par un jugement du 1er décembre 2006 du Tribunal administratif de Montreuil
  • Rejet à la demande du cabinet GMR du recours d’une association à l’encontre d’un permis de construire dans la commune de Ferolles-Atilly par un arrêt du  1er décembre 2016 de la Cour administrative d’appel de Paris
  • Annulation à la demande du cabinet GMR d’un permis de construire « Entrée de Ville » de commerces et bureaux des NOUVEAUX CONSTRUCTEURS à Bussy-Saint-Georges (annulation par le TA de Melun le 7 octobre 2016)
  • Annulation à la demande du cabinet GMR de deux arrêtés préfectoraux, portant respectivement déclaration d’insalubrité publique et déclaration d’utilité publique la cessibilité, la prise et de possession et la démolition d’un immeuble à Saint-Denis (93) par jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 24 mars 2016.
  • Défense d’un permis de construire à Bormes les Mimosas (Var) (rejet de la requête confirmée par la Cour administrative de Marseille le 1er juin 2015)
  • Annulation par le Tribunal administratif de Nîmes, par jugement en date du 21 novembre 2014 du Plan Local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Dionisy (Gard) du fait d’un changement de zonage.
  • Assistance juridique de riverains lors de la contestation d’un permis de construire concernant un immeuble collectif d’habitation de 37 logements à Montmorency (95).
  • Annulation par le Tribunal administratif de Cayenne, par jugement en date du 19 décembre 2013, d’un arrêté interruptif de travaux à la demande du cabinet GMR.
  • Assistance juridique de riverains lors de la contestation d’un permis de construire concernant un immeuble collectif d’habitation de 11 logements à Noisy-le-Grand (93).
  • Annulation par le Tribunal administratif de Bastia, par un jugement en date du 8 octobre 2013, d’un permis de construire concernant une maison individuelle dans la commune d’Ersa en Haute-Corse (2B), à la demande d’un voisin.
  • Annulation par le Tribunal administratif de Montreuil puis par la Cour Administrative d’Appel de Versailles d’un permis de construire 99 logements à Noisy-le-Grand (93) ;
  • Annulation par le Tribunal administratif de Montreuil d’un permis de construire concernant immeuble collectif d’habitation de 49 logements à Noisy-le-Grand (93), à la demande de voisins.
  • Annulation par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement en date du 8 octobre 2013 (n°1204514) d’un permis de construire concernant un bâtiment d’habitation sur la commune de Chaville (92) à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un voisin.
  • Annulation de la ZAC du Clos aux Biches à Noisy-Le-Grand par un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 3 août 2010, à la demande du cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation de la convention d’aménagement de la ZAC du Clos aux Biches à Noisy-Le-Grand par le tribunal administratif de Montreuil par jugement en date du 1er juin 2011 à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation de la convention d’aménagement de la ZAC Champs-Philippe à La Garennes Colombes par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par jugement en date du 22 juin 2012 à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation du Plan Local d’Urbanisme de Noisy-le-Grand par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par jugement en date du 11 juin 2010 à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Hyères-Les Palmiers par le tribunal administratif de Toulon par jugement du 13 décembre 2012 à la demande du cabinet GMR intervenant pour un particulier.
  • Annulation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rubelles par le tribunal administratif de Melun par jugement du 16 juin 2011, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 30 décembre 2011, à la demande du cabinet GMR intervenant pour un particulier.
  • Annulation du Plan Local d’Urbanisme et du zonage d’assainissement de Marolles en Brie par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 19 janvier 2012, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 7 novembre 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.

Des modifications d’autorisations et de permis obtenues à la suite de contestations déposées par le cabinet GMR 

  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 25 avril 2025 l’annulation partielle d’un permis de construire délivré à une société afin de construire un site de production et de distribution d’hydrogène à Châtenay-Malabry.
  • Le Cabinet GMR obtient, par jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en date du 5 avril 2022, l’annulation partielle d’un permis de construire délivré par le maire de Puteaux à la société In’li portant sur un immeuble de vingt-quatre logements, 161-163 rue Félix-Faure à Puteaux.
  • Contestation de permis de construire à Montevrain pour un ensemble de 156 logements et un parc de stationnement dans la ZAC des Frênes (permis de construire modificatif déposé par le promoteur pour remédier aux illégalités)
  • Contestation d’un PC modificatif du PC du 35 rue Léon Dauer à Villiers-sur-Marne (retrait du permis de construire suite au recours)
  • Contestation d’un permis de construire de 54 logements collectifs avenue de Rigny à Bry sur Marne pour le compte de voisins impactés (retrait du permis de construire suite au recours)
  • Contestation d’un permis de construire 61 logements collectifs accordé à la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE à Fontenay-aux-Roses (obtention d’un permis de construire modificatif corrigeant certaines irrégularités dénoncées dans le recours) ;
  • Contestation d’un permis de construire BOUYGUES IMMOBILIER de 231 logements à Montévrain (dépôt d’un permis de construire modificatif afin de remédier aux illégalités)
  • Contestation d’un permis de construire en vue de la surélévation d’un maison individuelle à Champigny-sur-Marne (permis de construire retiré suite au recours)
  • Contestation d’un permis de construire un immeuble de 12 logements à Saint-Maur-Des-Fossés (permis de construire retiré suite au recours)
  • Contestation d’un projet de 102 logements à Villiers-sur-Marne sur un ancien parc espace boisé classé (régularisation par un permis de construire modificatif régularisant l’absence d’autorisation de défrichement) ;
  • Contestation d’un immeuble de 6 logements collectifs et de bureaux à Neuilly-sur-Seine (retrait du permis de construire à l’initiative de la Mairie suite au recours gracieux) ;

Quelques décisions judiciaires récentes obtenues par le Cabinet GMR dans le domaine de l’expropriation/préemption (pour plus de références voir la rubrique EXPROPRIATION/PREEMPTION)

  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 02 avril 2026, une majoration de 943,85 % de l’indemnité d’expropriation de deux appartements réunis et de deux caves situés rue des Deux Communes à Rosny-sous-Bois, par rapport à l’offre initiale formée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France. Le Cabinet GMR AVOCATS obtient par cette même décision la reconnaissance de l’inconventionnalité de l’application de la méthode d’évaluation par récupération foncière prévue par les dispositions de l’article L. 511-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement de la Cour d’appel de Paris en date du 12 mars 2026, une majoration de 1309,85 % de l’indemnité d’expropriation de deux appartements réunis et d’une cave situés rue des Deux Communes à Rosny-sous-Bois, par rapport à l’offre initiale formée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France. Le Cabinet GMR AVOCATS obtient par cette même décision la reconnaissance de l’inconventionnalité de l’application de la méthode d’évaluation par récupération foncière prévue par les dispositions de l’article L. 511-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier en date du 20 février 2026, une majoration de 46,59 % de l’indemnité d’expropriation d’un local commercial situé rue des Augustins à Perpignan, par rapport à l’offre initiale formée par la Commune de Perpignan.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 05 janvier 2026, une majoration de 56,21 % du prix de la préemption d’un pavillon d’habitation par rapport à l’offre initiale de l’Établissement public foncier d’Île-de-France.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient une majoration de 55,62 % de l’indemnisation d’expropriation d’un pavillon d’habitation situé rue Debain à Saint-Ouen-sur-Seine, par rapport à l’offre initiale de l’Établissement public territorial Plaine Commune.
  • Le Cabinet GMR obtient une augmentation de 49.3% des indemnités d’expropriation d’un ensemble immobilier composé d’un cinéma et d’un hôtel-restaurant situé avenue de Paris et rue de Montreuil à Vincennes expropriés par l’Établissement public foncier d’Île-de-France, par rapport à l’offre initiale de l’Établissement public foncier d’Île-de-France.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 30 juin 2025, une majoration de 46,39 % de l’indemnité totale d’expropriation de deux immeubles d’une surface de 677,47 m², par rapport à l’offre initialement formulée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 16 décembre 2024, une majoration de 37,5% de l’indemnité d’expropriation, par rapport à l’offre initiale de l’État, portant sur des parcelles situées lieu-dit Pont Nantin à Saint-Chamond.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient une légère majoration de l’indemnité d’expropriation de plusieurs parcelles situées route des Jyrondelles à Prissé et d’une surface de 7 472 m², par rapport à l’offre initiale formulée par l’Office public de l’habitat de Saône-et-Loire.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient la confirmation du montant de l’indemnité d’expropriation portant sur des terres exploitées d’une surface de 10 874 m² et situées route Blanche et route des Jyrondelles à Prissé.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt en date du 17 décembre 2024 de la cour d’appel de Dijon la confirmation d’une indemnité d’expropriation de plusieurs parcelles d’une superficie de 3 190 m² et de 346 m² situées entre route Blanche et route des Jyrondelles à Prissé.
  • Le Cabinet GMR obtient une augmentation amiable de 118 % des indemnités d’expropriation d’un terrain, situé Bd de la République dans la commune de Cayenne, exproprié par l’Etablissement Public Foncier d’Aménagement de la Guyane.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient une majoration de 40,82 % de l’indemnité d’expropriation d’un appartement, d’une cave et d’une place de stationnement, par rapport à l’offre initiale formée par la Société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, une majoration de 808,49% de l’indemnité d’expropriation proposée initialement par l’État et relative à une parcelle à usage de maison d’habitation avec jardin d’une surface de 216 m² située route de la Varizelle à Saint-Chamond.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, une majoration de 808,49% de l’indemnité d’expropriation proposée initialement par l’État et relative à une parcelle à usage de maison d’habitation avec jardin d’une surface de 216 m² située route de la Varizelle à Saint-Chamond.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient une majoration de 51,59 % de l’indemnité d’expropriation d’un ensemble immobilier à usage industriel composé de quatre bâtiments et deux cours, par rapport à l’offre initialement formée par la Société Sequano Aménagement.
  • Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 20 septembre 2022, une majoration de 5,81 % du prix de la préemption d’une maison d’habitation et d’un terrain, par rapport à l’offre initialement formée par l’Établissement foncier local du Grand Toulouse.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt du 24 juin 2022 de la Cour d’appel de Rennes, une majoration de 45,97 % de l’indemnité d’expropriation proposée initialement par la Commune de Saint-Père-en-Retz sur plusieurs immeubles à usages divers (commerce, habitation, bureaux et ateliers) situés rue du Temple et place de l’Eglise.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny en date du 23 juin 2022, une majoration de 23,50 % de l’indemnité totale d’expropriation de trois appartements et de deux caves situés rue Georges Thoretton et avenue Gabriel Péri à Gennevilliers, par rapport à l’offre initialement formée par la Société d’économie mixte d’aménagement de Gennevilliers 92.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 16 juin 2022, une majoration de 31,25 % de l’indemnité totale d’expropriation d’un appartement et d’une cave situés boulevard de Brandebourg et rue Molière à Ivry-sur-Seine, par rapport à l’offre initialement formée par la Société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Reims en date du 26 avril 2022, une majoration de 39,41 % du prix de la préemption de deux hangars, deux bâtiments et d’un terrain, par rapport à l’offre initialement formée par la Communauté de communes du Grand Reims.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny en date du 18 janvier 2022, une revalorisation de 28,25 % du prix de la préemption d’un pavillon situé avenue Henri Barbusse au Blanc-Mesnil, par rapport à l’offre initialement formée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France.
  • LeCabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 10 mai 2021, une revalorisation de 99,26 % de l’indemnité totale d’expropriation d’un appartement, par rapport à l’offre initialement formée par la Société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt en date du 25 février 2021 de la cour d’appel de Paris, une majoration de 41,55% de l’indemnité d’expropriation d’un appartement portant sur une surface de 41,30 m² et situé rue Ampère à Ivry-sur-Seine, par rapport à celle proposée par la Société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 01 décembre 2020 du tribunal judiciaire de Bobigny, une majoration de 7,08% de l’indemnité d’expropriation d’un pavillon comprenant un restaurant en rez-de-chaussée et un appartement indépendant au 1er étage d’une superficie de 241,90 m2 pour le local commercial et 88,10 m2 pour le local d’habitation, par rapport à l’offre initiale de la Commune de Drancy.
  • Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 14 novembre 2019, une revalorisation de 3,09 % d’une indemnité totale d’expropriation d’un commerce, d’un restaurant et de chambres d’hôtels, par rapport à l’offre initialement formée par la société La Soreqa.
  • Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 12 décembre 2019, une majoration de 16,17 % de l’indemnité d’expropriation d’un appartement et d’une cave situés boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine, par rapport à l’offre initialement formée par la Société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne.
  • Fixation des indemnités pour une copropriété partiellement expropriée en centre-ville de Bordeaux par la CUB
  • Fixation des indemnités des propriétaires du quartier des Simonettes à Champigny-Sur-Marne à l’encontre de la SADEV 94 
  • Fixation des indemnités des propriétaires d’un immeuble sis 107 avenue de Verdun à Ivry-Sur-Seine expropriés pour un projet de TCSP et d’élargissement de la RD 5 
  • Fixation des indemnités dues pour un immeuble de rapport locatif sis rue François Sautet à Chevilly-La-Rue dans le cadre de la ZAC Anatole France à l’encontre de l’EPA ORSA Fixation des indemnités pour des propriétaires expropriés dans la ZAC des Champs Philippe à la Garenne-Colombes par la SEM 92 
  • Fixation des indemnités pour un appartement situé 21 rue Pasteur à la Garenne Colombes suite à mise en demeure d’acquérir et exercice du droit de délaissement dans la ZAC des Champs Philippe
  • Fixation des indemnités pour un propriétaire exproprié rue Lénine à Ivry-Sur-Seine dans la ZAC Ivry-Confluences par la SADEV 94
  • Fixation des indemnités dues pour des propriétaires expropriés à Saint-Ouen dans le cadre de la ZAC des DOCKS.
  • Fixation des indemnités d’expropriation pour un exproprié d’un pavillon à Clamart
  • Fixation des indemnités pour des expropriés à Vincennes possédant deux immeubles de rapport situés rue de Fontenay
  • Fixation des indemnités pour un exproprié possédant plusieurs immeubles et usines à Vincennes pour la réalisation de la CITE INDUSTRIELLE
  • Fixation des indemnités pour un pavillon situé 51 rue Jean Moulin à Vincennes suite à droit de délaissement et mise en demeure d’acquérir
  • Fixation des indemnités pour un pavillon situé 95 avenue de la Division Leclerc à Garges-Lès-Gonesse dans le cadre de la ZAC du quartier des Doucettes
  • Fixation des indemnités dans le cadre d’une décision de préemption pour un hangar, bureaux et locaux d’activités sis 15 rue Ampère à Ivry-Sur-Seine dans la ZAC Ivry-Confluences
  • Fixation des indemnités pour les résidents copropriétaires et pour le Syndicat des Copropriétaires de deux immeubles situés avenue Médéric à Noisy-Le-Grand expropriés pour la réalisation d’une halle marché
  • Fixation des indemnités pour des expropriés situés avenue Verdun pour la réalisation de la ZAC du PLATEAU à Ivry-Sur-Seine initiée par l’AFTRP
  • Fixation des indemnités pour un pavillon situé impasse de la Varenne à Noisy-Le-Grand Fixation des indemnités pour un pavillon exproprié pour la réalisation du Parc des Lilas à Vitry-Sur-Seine
  • Fixation des indemnités pour un pavillon préempté 24 rue Pierre Brossolette à Noisy-Le-Grand
  • Fixation des indemnités pour des expropriés du quartier Leriche à Massy pour la réalisation d’une ZAC PARIS-CARNOT par la SEMMASSY
  • Fixation des indemnités pour un terrain, une usine et un garage préemptés à Saint-Denis
  • Fixation des indemnités pour des bureaux et une usine préemptés au 43 bis du Commandant Rolland au Bourget par la Ville
  • Fixation des indemnités pour un pavillon préempté par l’EPF 92 situé 67 rue Billancourt à Boulogne-Billancourt
  • Fixation des indemnités pour un immeuble de rapport situé 96 Bd Gallieni à Villeneuve-La-Garenne, exproprié dans le cadre de la ZAC de la BONGARDE à l’encontre de la SEM 92
  • Fixation des indemnités pour l’éviction et l’expropriation de commerces situés dans le centre commercial du Luth, ZAC « Multi-sites » du LUTH avenue du Luth à Gennevilliers
  • Fixation des indemnités pour des propriétaires expropriés dans un immeuble situé Cité Germaine Pilon à Paris 18ème par la SIEMP
  • Fixation des indemnités pour un propriétaire exproprié rue de Tourtille Paris 20ème par la SIEMP
  • Fixation des indemnités pour la commune de Leuville-Sur-Orge (91) : environ une vingtaine de dossiers (expropriation, préemption) dans le cadre de la réalisation de d’une ZAC en centre-ville
  • Fixation des indemnités et défense à contestation administrative dans le cadre divers dossiers de préemption pour la Commune de Saint-Gaultier
  • Fixation des indemnités pour des expropriés quartier « Bois sauvage » à Evry (91)
  • Fixation des indemnités d’expropriation pour des maisons de ville à Saint-Denis (93) pour la réalisation d’un pôle tertiaire dans le quartier Cristino Garcia Landy (93200)
  • Fixation des indemnités d’expropriation pour une maison de ville située avenue Maurice Thorez à Nanterre (92)
  • Fixation des indemnités suite à une décision de préemption de la Ville de Paris pour un immeuble situé 5 Place d’Aligre (75012)
  • Fixation des indemnités pour un appartement situé dans un immeuble sis 208 rue du Faubourg Saint Denis à Paris (75010) suite à une décision de préemption de la Ville de Paris
  • Suivi d’une fixation judiciaire d’indemnités en appel 48/50 Avenue J. Jaurès à Ivry-Sur-Seine suite à préemption
  • Fixation des indemnités pour une préemption par la Ville de Noisy le Grand portant sur un pavillon d’habitation situé 23 rue Mozart à Noisy le Grand
  • Fixation des indemnités pour un pavillon d’habitation situé 86-88 rue de la Convention à la Courneuve suite à une préemption par Plaine Commune (EPFIF)
  • Fixation des indemnités pour une copropriété située rue des Dames à Paris dans le cadre de la réalisation du métro Ligne 14
  • Fixation des indemnités pour des terrains agricoles, en situation privilégiée, dans la commune d’Ancenis, en Loire-Atlantique
  • Fixation des indemnités pour une expropriation à Crozant, dans le département de la Creuse et la région du Limousin
  • Fixation des indemnités pour une expropriation à Pierrefitte-sur-Seine, diligentée par Plaine Commune
  • Fixation des indemnités relatives à deux immeubles de rapport, pour une expropriation à La Garenne-Colombes ;
  • Fixation des indemnités d’éviction d’une concession automobile pour une expropriation à Chevilly Larue
  • Fixation des indemnités d’expropriation pour une maison d’habitation à Noisy-le-Grand.
  • Fixation des indemnités à Vitry-sur-Orne (Lorraine) pour une expropriation conduite par un établissement public foncier (EPF)
  • Fixation des indemnités dues pour des propriétaires expropriés à Saint-Ouen dans le cadre de la ZAC Porte de Paris.
  • Demande de rétrocession à Nantes après expropriation dans le cadre du projet Aéroports du Grand Ouest (Notre Dame des Landes)
  • Fixation d’indemnités à Angoulême devant le tribunal de Grande instance d’Angoulême pour un terrain et un bâtiment commercial et industriel
  • Demande de reconnaissance de perte de base légale suite à annulation d’arrêté de déclaration d’utilité publique d’une expropriation rue Gabriel Péri à Saint Denis (93)
  • Fixation indemnités pour l’éviction d’une activité de café à Garges les Gonesse
  • Relogement d’exproprié à Créteil
  • Eviction d’un fonds de commerce d’épicerie alimentation générale à Villeneuve saint Georges dans le cadre de la ZAC multisites du centre-ville
  • Procédure aux fins de condamnation sous astreinte du département du Val de Marne à assurer le relogement d’un locataire d’un immeuble sis 107 avenue de Verdun à Ivry sur Seine
  • Défense d’une copropriété dans le cadre d’une expropriation partielle et scission de copropriété située avenue Jean-Jaurès à Aubervilliers
  • Examen de la validité d’une décision de la préemption de la commune de Montgéron (91)
  • Fixation des indemnités à Ancenis (44) dans le cadre de la DUP de la Gilarderie
  • Evaluation préalable au contentieux d’une casse automobile à Saint-Denis (93)
  • Fixation des indemnités suite à une préemption pour un hôtel restaurant à Saint-Denis (93)
  • Fixation des indemnités pour un immeuble de rapport et d’une maison dans le cadre d’une ZAC (33)
  • Fixation des indemnités de terrains utilisés pour la pratique d’expérimentations et de terrains agricoles accueillant une plateforme de phénotypage à haut débit appartenant à l’INRA
  • Fixation des indemnités pour un terrain nu et un café restaurant à Pantin (93)
  • Fixation des indemnités pour un immeuble de rapport à Vincennes (94)
  • Fixation des indemnités pour un hôtel restaurant et un cinéma à Vincennes (94)
  • Fixation des indemnités pour des appartements à Ivry-sur-Seine (94)
  • Fixation des indemnités d’un ensemble immobilier composé de bâtiments à usage d’ancienne colonie de vacance à Angoulins (17)
  • Fixation des indemnités d’un ancien entrepôt et de bâtiments en très mauvais état et à dépolluer, situés à Châtellerault (86)
  • Fixation des indemnités d’un ensemble immobilier composé de bâtiments à usage d’habitation occupés, situés à La Couronne (16)
  • Fixation des indemnités d’éviction commerciale au profit d’un commerce de restauration rapide menée par l’établissement public foncier des Yvelines dans le cadre de l’expropriation pour l’aménagement de la ZAC Nouvelle Centralités à Carrière sous Poissy.

Pour la phase administrative de l’expropriation, le Cabinet GMR AVOCATS a également obtenu les décisions suivantes : 

  • Le Cabinet GMR AVOCATS a obtenu, le retrait d’une décision du 12 février 2020 par laquelle le Maire de la commune de Magny-en-Vexin a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur une parcelle de terrain bâti située à Magny-En-Vexin.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par un arrêt de la Cour administrative de Versailles du 20 décembre 2019, l’annulation d’une déclaration d’utilité publique.
  • Annulation d’un arrêté de cessibilité, par un jugement du 21 février 2019, portant sur un terrain destiné à la réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Le Tribunal administratif de Cayenne a jugé que l’expropriation de ce terrain ne pouvait pas intervenir dès lors que la parcelle n’était plus nécessaire au projet déclaré d’utilité publique.
  • Le cabinet GMR Avocats a obtenu, par un jugement en date du 11 décembre 2018 du Tribunal administratif de Montpellier, l’annulation d’une délibération portant modification des équipements publics d’une zone d’aménagement concertée (ZAC).
  • Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 octobre 2018, le rejet de l’appel interjeté par une société contre l’ordonnance du juge des référés ayant condamné celle-ci à la cessation immédiate des travaux engagés sur une partie de la copropriété.
  • Suspension de l’arrêté préfectoral prononçant la déclaration d’utilité publique d’immeubles situés avenue de Paris à Vincennes à la demande du cabinet GMR par une ordonnance du tribunal administratif de Melun du 26 mars 2018
  • Annulation de deux arrêtés préfectoraux, portant respectivement déclaration d’insalubrité publique et déclaration d’utilité publique la cessibilité, la prise et de possession et la démolition d’un immeuble à Saint-Denis par jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 24 mars 2016.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique de la LGV Poitiers-Limoges du 10 janvier 2015 par arrêt du Conseil d’Etat du 14 avril 2016.
  • Annulation d’un arrêté de cessibilité suite à DUP à Cormeilles-en-Parisis par la Cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt en date du 4 décembre 2014.
  • Annulation d’une ordonnance du tribunal administratif de Melun rendue sur un référé suspension en matière d’arrêté de cessibilité par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 décembre 2014.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique portant sur la réalisation de la Cité industrielle à Vincennes par arrêt de la Cour administrative de Paris du 13 novembre 2014.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique portant sur l’acquisition d’immeubles à Vincennes par jugement du tribunal Administratif de Melun en date du 12 décembre 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un particulier.
  • Annulation de la convention d’aménagement de la SEM 92 pour la ZAC des Champs Philippe à la Garenne Colombes par jugement en date du 22 juin 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Annulation de la Convention d’aménagement de la SADEV 94 pour la ZAC des Simonettes à Champigny sur Marne par jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 13 mai 2013
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC Anatole-France à Chevilly Larue par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 21mai 2014, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un particulier.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC Paris-Carnot à Massy par le tribunal administratif de Versailles par jugement en date du 30 décembre 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un particulier.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC du Centre Bourg à Saint-Thibault-des-Vignes par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 4 juillet 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC des Simonettes Nord à Champigny-sur-Marne par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 22 mars 2012, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 11 avril 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation de l’arrêté d’insalubrité et de la déclaration d’utilité publique de la SIEMP par arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 10 mars 2011.
  • Annulation de la ZAC du Clos aux Biches à Noisy-Le-Grand par arrêt de la Cour administrative d’appel de PARIS en date du 2 octobre 2010. 

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